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A jour au 15 octobre 2017 

 

 

 

 

 

 

 

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Qui prend les décisions ?

La famille d’accueil n’est pas détentrice de l’autorité parentale mais elle prend les décisions de la vie quotidienne : le rythme de vie, les soins, les régimes alimentaires, les règles d’hygiène, le choix de l’école, du médecin de famille, du club de sport, des séjours en vacances, des fréquentations du jeune,

Les parents (sauf déchéance totale ou partielle) ont le pouvoir de décider notamment : du réseau scolaire (choix linguistiques et options philosophiques), des voyages à l'étranger, des soins médicaux et psychologiques, des traitements chirurgicaux, les relations de l’enfant, ...

On le voit, dans la pratique, certaines décisions sont prises par les parents et la famille d’accueil séparément mais certaines décisions doivent être prises ensemble. Sans compter qu’il faut également tenir compte de l’avis du jeune qui est entendu suivant son âge.

Ce partage des choix éducatifs est donc complexe : il faut tenir compte à la fois des règles légales, des relations réelles qui existent entre les parents et l’enfant ainsi que de celle de son évolution dans son milieu d’accueil.

Beaucoup de ces points sont clarifiés au départ du placement chez le mandant. Par ailleurs, il est aisé de comprendre qu’une bonne organisation de la circulation des informations évitera bon nombre de malentendus. Le service de placement familial y travaille activement.

Que faire si l'on est pas d'accord ?

Toute décision prise dans le cadre de l’accueil familial peut faire l’objet d’un recours devant une instance judiciaire (par exemple : le choix du service, les modalités de contact avec les parents, la réorientation, …) : la famille d’accueil adresse une lettre (une requête dite en « article 37 ») au greffe du tribunal de la jeunesse afin que le juge de la jeunesse tente de trouver une solution en accord avec la Conseiller ou le Directeur. Si ce n’est pas possible, le juge tranchera. Ce recours est gratuit.

Si le désaccord porte sur une décision prise par le juge de la jeunesse, la famille d’accueil peut lancer une procédure d’appel dans les 15 jours via le greffe. Pour mener à bien les procédures de recours, il est conseiller aux familles d’accueil de se faire assister par un avocat ou un service juridique spécialisé.

Puis-je partir en vacances à l'étranger ?

La famille d’accueil informe le service, dès que possible (par téléphone, fax ou courrier) avant toute  période de séjour de l’enfant en dehors de son lieu de résidence habituel (pour rappel, l’autorité mandante doit toujours être au courant du lieu où se trouve le jeune accueilli). En cas de délogement, au minimum, la famille d’accueil en informe le service le jour même.

Tout séjour de l’enfant à l’étranger requiert impérativement l’accord de son représentant légal (parent, tuteur, protuteur) pour sortir de Belgique.

Le service se charge d’obtenir cet accord, en informe les autorités et transmet à la famille d’accueil une autorisation dûment légalisée qui doit accompagner l’enfant durant son séjour.

Dans le cas où le parent refuse abusivement de donner son accord, une requête devra être déposée en référé au greffe du Tribunal de la Jeunesse. Le service aidera la famille d’accueil à faire cette démarche.  

En savoir plus (ici)

Où puis-je trouver une information sur mes droits et devoirs en tant que famille d'accueil ?

Vous pouvez télécharger un vade mecum (ici). Une mise à jour est en préparation qui intégrera les futures modifications du décret de l'aide à la jeunesse (fin 2017), les nouvelles dispositions relatives aux subventions (ici) ainsi que le futur arrêté de l'accueil familial (2017- 2018).