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     2013

Cadre légal

Le placement familial s'organise suivant deux modèles, selon le type de situation qui est à son origine.

Le placement familial dans le cadre de l'aide acceptée

Lorsque les parents vivent une situation problématique grave, le Conseiller de l'aide à la jeunesse de leur arrondissement judiciaire peut être sollicité. Il examine avec eux leur demande et leur propose des solutions les mieux adaptées à la situation.
Le Conseiller se fait assister dans sa tâche par le Service de l'aide à la jeunesse constituée notamment d'une section sociale et d'une section administrative.
Parmi les mesures d'aide, le Conseiller peut proposer le placement temporaire de l'enfant en famille d'accueil. Le Conseiller ne peut assumer son rôle d'instance de placement qu'avec l'accord des parents et celui du jeune s'il a plus de 14 ans ; s'il a moins de 14 ans et qu'il ne vit pas chez ses parents, l'accord des personnes qui en ont la garde de fait est aussi nécessaire.

Le placement familial dans le cadre de l'aide acceptée s'appuie donc sur la collaboration entre :

- les parents qui, conservant tous leurs droits parentaux, demandent ou acceptent le placement de leur enfant ;
- le Conseiller de l'aide à la jeunesse qui propose la mesure;
- la famille accueil qui concrétise la mesure d'aide à l'enfant ;
- le Service de placement familial qui accepte la mission d'accompagnement confiée par le Conseiller.

Une fois acté l'accord entre les parties, le Conseiller précise avec elles les modalités suivantes :

- l'accompagnement du placement par un Service de placement familial chargé soit de trouver une famille d'accueil et de concrétiser l'accueil, soit d'intervenir dans une situation de placement familiale déjà existante ;
- les objectifs et la durée du placement familial ;
- la fréquence et l'organisation des contacts entre l'enfant et ses parents ;
- l'attribution d'une intervention financière de la Communauté française (taux d'entretien payé à la famille d'accueil, paiement de frais spéciaux) ;
- la définition de conditions particulières éventuelles.

Toutes les mesures font l'objet d'une évaluation annuelle : en présence de toutes les parties concernées, elles peuvent être modifiées ou reconduites selon un nouvel accord. Lors de cette évaluation, la famille d'accueil est considérée comme « familier » de l'enfant et a donc le droit d'intervenir dans le débat.

En cours de mesure, des modifications de l'aide peuvent intervenir dans certaines circonstances.
D'autre part, en cas de désaccord entre les parties, c'est le Tribunal de la jeunesse qui tranche la question.

Le placement familial dans le cadre de l'aide contrainte

Le placement familial est réalisé sous la contrainte du Juge de la jeunesse lorsqu'un danger grave menace l'intégrité physique et psychique d'un enfant, et si les parents ou les personnes qui en ont la garde refusent ou négligent l'aide du Conseiller. Dans ces situations, le Tribunal peut décider le retrait provisoire de l'enfant de son milieu de vie et son placement temporaire, contre l'avis des parents.

Le placement familial dans le cadre de l'aide contrainte est une mesure qui s'appuie sur une décision judiciaire :

- le Juge ordonne le retrait de l'enfant de son milieu d'origine ;
- les parents se voient imposer le placement de leur enfant tout en restant détenteurs de leurs droits parentaux saufs s'ils en ont été déchus.

Pour exécuter la décision, le Juge de la jeunesse fera appel au Directeur de l'aide à la jeunesse, assisté du Service de protection judiciaire (à l'exception de Bruxelles ou le Juge reste compétent pour la mise en oeuvre des décisions du Tribunal). C'est sous la responsabilité et l'autorité du Directeur que doit être organisé le placement selon des modalités similaires à celles de l'aide acceptée :

- encadrement ou non par un Service de placement familial ;
- précision des objectifs et de la durée de la mesure ;
- clarification des contacts entre parents et enfants ;
- fixation des interventions financières ;
- définition de conditions particulières éventuellement.

Tant le Juge que le Directeur réexaminent la situation et évaluent annuellement les mesures prises avec les personnes concernées.
Malgré la contrainte qui caractérise ce type de mesure, chacun a le souci de susciter le plus possible la collaboration de toutes les personnes impliquées.
Ici aussi des procédures de recours sont prévues.

L'évaluation annuelle : ressource ou obstacle ?

Toute mesure d'aide accordée dans le cadre de l'Aide à la Jeunesse est toujours limitée à une période d'une année maximum à compter du jour où l'aide est effective. Au terme de chaque période annuelle, l'autorité mandante organise une évaluation afin de constater l'évolution de la prise en charge, d'en décider de la poursuite et d'en fixer les objectifs ultérieurs. 

Cette rencontre requiert une attention toute particulière : en effet, elle peut être très mal vécue par les partenaires du placement familial : 

- pour les parents : cette rencontre peut être le rappel de leurs échecs antérieurs ; les sentiments de culpabilité, de dépossession de leur enfant, d'injustice et l'impression d'être jugés par rapport à la famille d'accueil, peuvent, entre autres, prévaloir.
Cela peut expliquer pour une part leur absence, leur agressivité, leur manque de collaboration lors de ces séances ; 

- pour le jeune : c'est parfois la seule opportunité qu'il a de rencontrer ses parents ; toutefois, la confrontation à ses parents en présence de sa famille d'accueil est une situation à forte charge émotionnelle qui exacerbe son conflit de loyauté : toute critique envers ses parents ou sa famille d'accueil peut le mobiliser dans des directions contraires à ses intérêts ; 

- pour la famille d'accueil : le fait de ne pas être toujours explicitement reconnue comme partenaire à part entière et de devoir se justifier, la crainte de voir tout basculer sans avoir réellement prise sur le débat, peuvent être également très déstabilisants et décourageants. 

Pour rendre l'évaluation moins difficile à vivre, il convient d'être vigilant à : 

- reconnaître la capacité des parents à se soucier de leur(s) enfant(s) dans les limites de leurs possibilités sans préjuger de l'évolution future et mettre en place les moyens pour soutenir la qualité du lien qui peut être maintenu entre eux et leur enfant ;

- rassurer le jeune sur la protection dont il pourra bénéficier au cours des débats : il devrait pouvoir être entendu si nécessaire ; il doit savoir que les adultes veillent à le protéger des conflits liés à sa double appartenance familiale, et que ce sont eux qui prennent les décisions utiles pour lui ;

- reconnaître à la famille d'accueil une place et lui donner un juste retour de son engagement et de son investissement affectif auprès du jeune accueilli ; lui reconnaître également que, de toutes les personnes amenées à intervenir, c'est elle qui le connaît le mieux au quotidien. 

Le Service de Placement Familial, qui est au courant de toute cette dynamique singulière, participe au côté de l'autorité mandante, à cet exercice difficile de réussir une évaluation annuelle qui sera positive pour tous.

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